(Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, Circulaire 74-325 du 13/09/74)

Tout élève majeur qui en exprime le désir peut accomplir personnellement les actes qui, dans le cas d’élèves mineurs sont du ressort des seuls parents (inscription, choix d’orientation, etc…)
Il peut s’opposer à l’envoi à sa famille de la correspondance le concernant (notes, appréciations, etc..), celle-ci demeure néanmoins informée de toute perturbation dans sa scolarité (absentéisme, abandon d’études, etc..)
Seul l’élève majeur ayant fait la preuve de son indépendance financière est considéré comme entièrement responsable de sa scolarité.