1) DROITS DES LYCEENS

décret n° 85-924 du 30 août modifié (art.3) Circulaires n° 91-051 et 91-052 du 6 mars 1991, n° 2001-184 du 26 septembre 2001, n° 2002-025 et 2002-026 du 1er février 2002, n° 2010-129 du 24 août 2010

Droit d’association :
Les associations lycéennes ayant leur siège dans l’établissement sont tenues de présenter annuellement au Président du Conseil d’Administration de l’établissement un rapport annuel moral et financier.
Les élèves majeurs peuvent créer des associations type loi 1901 qui pour être domiciliées dans l’établissement doivent recevoir l’autorisation du Conseil d’Administration après dépôt des statuts auprès du Chef d’Etablissement, et sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement. Leur objet ou leur activité ne peuvent être de caractère religieux ou politique.

Droit de réunion :
Ce droit doit s’exercer en dehors des heures de cours des participants, à la demande des délégués, des associations ou d’un groupe d’élèves. Outre les actions publicitaires, sont également prohibées les actions commerciales, politiques ou religieuses.
L’autorisation est accordée par le chef d’établissement dans le respect des modalités suivantes :
Demande écrite déposée 4 jours auparavant précisant :
Le motif et l’ordre du jour
Les noms des demandeurs, lieu, jour et heure
Les conditions générales tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens
Les modalités appropriées en matière d’assurance.

Droit de publication : (loi sur la presse du 29/7/1881)
Les publications lycéennes peuvent être librement diffusées. Ce droit entraîne l’application et le respect des règles suivantes :
Responsabilité civile et pénale des rédacteurs pour tous les écrits même anonymes
Aucun écrit ne doit porter atteinte au droit d’autrui et ni à l’ordre public. Quelle qu’en soit la forme il ne doit être ni injurieux, ni diffamatoire, ni porter atteinte au respect de la vie privée (ni calomnie, ni mensonge).
Un droit de réponse doit être assuré si la personne mise en cause le demande.
Dans l’hypothèse où la publication contreviendrait aux règles prédéfinies, le chef d’établissement est fondé à en suspendre ou à en interdire la diffusion dans l’établissement.
Si les agissements des élèves par leur nature et leur gravité légitiment une sanction disciplinaire le chef d’établissement est fondé à mettre en œuvre la procédure correspondante.

Droit d’affichage :
Il est obligatoire de communiquer, au chef d’établissement ou à son représentant, tout document faisant l’objet d’un affichage. Celui-ci ne peut être anonyme.


2) OBLIGATIONS DES LYCEENS
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (article 10) Décret 85-924 du 30 août 1985 modifié (article 3-5)
Décret n°916173 du 18 février 1991 Circulaire du 12 décembre 1989 (paragraphe II) Circulaire n°91-052 du 6 mars (paragraphe II c)

Les élèves ont en contrepartie de leurs droits des obligations :
- Obligation de respect de tous les membres de la communauté éducative tant dans leur personne que dans leurs biens ;
- Obligation d’assiduité et de ponctualité à l’égard :

  •  des horaires et des programmes d’enseignement inscrits dans l’emploi du temps de l’élève ; tant pour les enseignements obligatoires que facultatifs dès lors qu’ils ont été choisis.
  •   des activités prévues dans le cadre du dispositif prépa-bac, le mercredi après-midi pour les élèves de 1ère et terminale.
  •  de la participation aux examens en cours d’année et d’épreuves d’évaluation imposés par les professeurs ;
  •   de l’assistance aux séances d’information portant sur les études scolaires et universitaires et sur les carrières professionnelles ;
  •   de la convocation aux contrôles et examens de santé organisés à son intention

- Obligation de respecter les locaux et le matériel mis à disposition ;
- Obligation de respecter la charte d’utilisation d’internet annexée au règlement intérieur ;

- Obligation de n’user d’aucune violence ni physique, ni verbale et de respecter le règlement intérieur.
En cas de manquement à ces obligations, il sera fait application des punitions et sanctions prévues au règlement intérieur.