Décret n° 2011-728 et 729 du 24/06/2011, circulaire 2011-111 du 01/08/2011

Le respect attentif de ce règlement pourra garantir l’efficacité du travail en même temps que l’existence d’une vie collective.
En cas de manquement à ces règles, des mesures peuvent être prises :

1) LES PUNITIONS SCOLAIRES

Elles concernent les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement. Elles s’inscrivent dans une démarche éducative et peuvent être prises par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative.

Liste des punitions scolaires :

  • Observation orale ou écrite sur le carnet de correspondance ou sur tout autre document à faire signer par les parents
  • Excuse publique orale ou écrite
  • Devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l’a prescrit
  • Retenue pour devoir ou exercice non fait
  • Exclusion partielle d’un cours : elle ne peut être prononcée que dans les cas exceptionnels et s’accompagne d’une prise en charge de l’élève (devoir à effectuer sous surveillance). Elle doit faire l’objet d’une information écrite auprès du chef d’établissement, du conseiller principal d’éducation et du professeur principal de la classe.

Lorsque les punitions s’avèrent inefficaces, le chef d’établissement peut prendre des sanctions.

 

2) LES SANCTIONS

Elles concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves, et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.

Echelles des sanctions :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Mesure de responsabilisation, exécutée dans l’enceinte de l’établissement, en dehors des heures d’enseignement. Elle ne peut excéder 20 heures. Avec l’accord de l’élève et lorsqu’il est mineur, de son représentant légal, elle peut être exécutée à l’extérieur de l’établissement dans le cadre d’une convention en partenariat autorisée par le Conseil d’Administration.
  • Exclusion temporaire de la classe : elle peut concerner un ou plusieurs cours, voire la totalité des cours ; elle ne peut excéder 8 jours ; l’élève est pris en charge dans l’établissement.
  • Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ; elle ne peut excéder 8 jours.
  • Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes

Le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les sanctions prévues dans le présent règlement à l’exception de l’exclusion définitive.
Il peut réunir le conseil de discipline qui peut prononcer toutes sanctions prévues dans le présent règlement, y compris l’exclusion définitive.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Les sanctions d’avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées au bout d’un an. Le chef d’établissement peut décider de les effacer en cas de changement d’établissement de l’élève. Dans tous les cas, les sanctions sont effacées au terme des études de l’élève dans le second degré.
Toutes les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Dans ce cas, le prononcé d’une seconde sanction expose automatiquement l’élève à la levée du sursis et à la mise en service de la sanction initiale, sauf décision de l’autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction.
La récidive n’annule pas le sursis mais doit donner lieu à l’engagement d’une nouvelle procédure.
De façon autonome ou en complément de toute sanction, des mesures de prévention, réparation et d’accompagnement peuvent être prises par le Chef d’établissement.
Les mesures alternatives peuvent être décidées pour éviter la répétition d’actes répréhensibles d’un élève et prendre la forme d’un engagement signé par l’élève.
Les mesures de réparation doivent pour les élèves mineurs, avoir reçu l’accord de leurs parents ; en cas de refus, une sanction est appliquée.
Une sanction à valeur éducative sous forme de travaux d’intérêt collectif peut être prise. Cette mesure peut être alternative ou complémentaire à une punition ou une sanction.

  • Les mesures d’accompagnement consistent principalement en un travail d’intérêt scolaire qui doit être associé à toute mesure d’exclusion temporaire ou même définitive, ceci afin de garantir la poursuite de la scolarité de l’élève. Un suivi des sanctions et punitions est mis en place.

Toutes ces mesures peuvent être prononcées par le Chef d’Etablissement ou le Conseil de discipline.
Toute rupture d’engagement entraînera l’application d’une sanction.